Application de la loi anti-squat (PPL)
Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à étendre la procédure rapide contre le squat à tous les types de biens immobiliers, y compris les terrains vagues et les emplacements de nomades. Concrètement, les propriétaires de terrains ou de bâtiments non construits pourront faire évacuer plus facilement les occupants illégaux sans attendre les délais habituels. Cela permettrait de sécuriser davantage les propriétés foncières et de réduire les situations d'occupation de fait sur des espaces non bâtis.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-03