Organisation et transformation du système de santé (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à corriger des erreurs de rédaction et à harmoniser les textes de loi existants avec la réforme de l'organisation du système de santé. Son objectif est purement technique pour rendre le droit plus clair et cohérent, sans modifier les droits ou les obligations des citoyens. Par conséquent, elle n'entraîne aucun changement concret dans la vie quotidienne des patients ou des professionnels de santé.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-02