Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les règles pour remplacer un conseiller municipal ou communautaire qui démissionne ou décède…
Ce rapport examine un projet de loi visant à donner plus de liberté aux collectivités locales pour adapter les règles à leurs besoins spécifiques. Il …
Cette loi encadre l'utilisation des crypto-actifs en imposant aux entreprises qui les gèrent des règles strictes de transparence et de sécurité. Elle …
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement la répression sanglante des manifestants algériens à Paris en octobre 1961 et à instaurer u…
Cette loi crée une école nationale dédiée à la formation des policiers municipaux, placée sous la responsabilité directe du ministère de l'Intérieur. …
Cette loi vise à encourager les propriétaires de voitures essence à les convertir pour qu'elles fonctionnent à l'éthanol, un carburant plus écologique…
Cette loi vise à garantir que les retraités soient représentés dans les instances qui décident de leur avenir, afin que leurs voix soient entendues di…
Cette loi permet aux juges d'ordonner l'éloignement immédiat de l'auteur de violences conjugales pour protéger les enfants témoins de ces actes. Elle …
Cette loi interdit aux entreprises de mentir sur l'origine réelle des produits vendus dans l'Union européenne. Elle oblige les fabricants à fournir de…
Le Pacte sur la migration et l'asile est un accord européen visant à harmoniser les règles d'asile et de retour dans tous les États membres. Pour les …
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens d'annuler leur achat sur les foires et salons dans les 14 jours suivant la commande, sans avoir à ju…
Cette loi propose d'ouvrir un centre éducatif fermé sous encadrement militaire dans chaque département pour traiter la délinquance des mineurs. Concrè…
Cette loi permet aux policiers municipaux d'accéder directement aux bases de données nationales pour vérifier si un véhicule est volé ou si une person…
Cette loi impose aux associations recevant des fonds publics de signer une charte de laïcité pour garantir le respect de la neutralité religieuse. Con…
Cette loi oblige l'État et ses services à réduire drastiquement l'usage du plastique dans ses achats et ses événements. Elle impose notamment de privi…
Cette loi vise à redonner aux communes plus de pouvoir pour décider de l'aménagement de leur territoire, en réduisant les lourdeurs administratives. C…
Cette loi vise à rétablir les bases essentielles de l'apprentissage à l'école primaire, en mettant l'accent sur la maîtrise du français. Elle prévoit …
Cette loi propose de baisser la taxe sur les billets de train de 20 % à 5,5 %. Concrètement, cela rendra les voyages en train moins chers pour tous le…
Cette loi vise à privilégier l'achat de fruits et légumes français et de saison dans les cantines scolaires et les restaurants collectifs. Elle permet…
Cette loi vise à rétablir l'accès aux soins en zones rurales en incitant les médecins à s'y installer grâce à des aides financières et à la simplifica…
Cette loi vise à garantir un accès équitable à l'éducation pour tous les élèves de Saint-Martin en adaptant les règles scolaires aux spécificités loca…
Cette loi vise à permettre à Taïwan de participer plus activement aux organisations internationales et aux forums de coopération multilatérale. Pour l…
Cette loi engage la France à mener une action diplomatique internationale pour réduire la pollution plastique dans le monde. Elle ne modifie pas direc…
Cette proposition de loi vise à faciliter la mise en cause des juges en cas de faute lourde, en simplifiant les procédures actuelles souvent jugées tr…
Cette loi permet aux salariés de continuer à travailler au-delà de l'âge de la retraite légale sans perdre leurs droits à la pension. Elle offre ainsi…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à accélérer les procédures pour obtenir réparation lorsque l'administration de la justice cause un domma…
Cette loi vise à qualifier officiellement les actes de la Chine contre les Ouïghours de crimes contre l'humanité et de génocide. Pour les citoyens, el…
Ce projet de loi visait à reconnaître officiellement le génocide commis contre les Kurdes en Irak par le régime irakien. Il n'a pas été adopté par le …
Cette loi adapte le statut des fonctionnaires et militaires originaires des territoires d'outre-mer pour faciliter leur carrière et leur mobilité en m…
Cette proposition de loi vise à obliger les députés et sénateurs à exercer leur mandat dans leur circonscription d'élection plutôt qu'à Paris. Concrèt…