Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux députés de prouver que leurs propositions de loi sont financées par des économies ou de nouvelles recettes avant d'être examinées…
Cette proposition de loi vise à afficher clairement sur les produits de construction un coût supplémentaire appelé "éco-contribution", destiné à finan…
Il n'existe pas de "loi" portant ce titre, car il s'agit d'un rapport d'activité de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce document n…
Cette loi ne concerne pas directement les citoyens, car elle vise à renforcer la coopération militaire et stratégique de la France avec ses alliés en …
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui dresse le bilan des travaux de la délégation parlementaire chargée des col…
Ce projet de loi officialise les règles françaises issues d'une directive européenne sur le droit d'auteur dans l'espace numérique. Il vise à mieux pr…
Cette loi interdit les appels, SMS et courriels frauduleux ou le démarchage abusif concernant le Compte Personnel de Formation (CPF). Elle vise à prot…
Cette loi vise à supprimer totalement les cotisations sociales à la charge des salariés pour les bas salaires. Concrètement, les employés percevront u…
Cette loi vise à renforcer la justice fiscale en luttant contre l'évasion fiscale des grandes entreprises et à protéger l'industrie française. Concrèt…
Cette loi interdit la publicité pour les écrans destinés aux enfants de moins de 13 ans et impose des limites d'usage dans les établissements scolaire…
Cette loi renforce les règles d'organisation et de contrôle des centres de santé pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Elle permet aux ci…
Cette loi permet aux petites et moyennes entreprises de payer un impôt réduit de 15 % sur leurs premiers 300 000 euros de bénéfices. Au-delà de ce mon…
Cette loi empêche qu'une procédure judiciaire soit automatiquement annulée pour inaction lorsque le justiciable a déjà accompli les démarches qui lui …
Cette proposition de loi vise à permettre aux élus locaux de continuer à exercer leurs fonctions même s'ils sont en arrêt de travail, à condition que …
Cette loi permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt temporaire pour financer des partenariats sportifs en vue des Jeux de Paris 2024. E…
Cette loi oblige les hôpitaux et établissements sociaux à mettre en place un médiateur indépendant pour aider les usagers en cas de conflit. Concrètem…
Cette loi crée un revenu de remplacement pour protéger les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources temporairement. Elle leur garantit un so…
Cette loi vise à améliorer le quotidien des habitants de Mayotte en renforçant les services publics, notamment la santé et l'éducation. Elle prévoit é…
Cette loi vise à augmenter les rémunérations et les aides financières pour les familles d'accueil qui hébergent des enfants. Concrètement, cela permet…
Cette loi vise à réduire les droits de succession pour les héritages modestes et à augmenter la taxation sur les très gros patrimoines. Concrètement, …
Cette loi permet aux maires de réserver une place de stationnement spécifique à une personne en situation de handicap, même si elle ne possède pas de …
Cette proposition de loi interdit le port du burkini dans les piscines et exige que les horaires d'ouverture soient identiques pour les hommes et les …
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour les conducteurs de trottinettes électriques de moins de 14 ans et interdit leur usage sur les t…
Cette loi vise à rééquilibrer les financements de l'État en augmentant la dotation des petites communes pour réduire leur écart avec les grandes ville…
Cette loi permet aux communes de confier le recouvrement de la taxe sur les ordures ménagères à l'administration fiscale. Concrètement, les citoyens r…
Cette loi vise à attirer les médecins dans les zones où ils sont rares en leur offrant des aides financières et des avantages de carrière. Concrètemen…
Cette loi reconnaît la fausse couche comme un événement médical grave, permettant à la femme concernée de bénéficier d'un arrêt de travail de 15 jours…
Cette loi impose aux fabricants de produits plastiques de financer leur propre recyclage et d'augmenter la part de plastique recyclé dans leurs nouvea…
Cette loi permet à l'État de bloquer les ventes d'entreprises françaises ou de technologies sensibles à des investisseurs étrangers pour protéger nos …
Cette loi permet d'obtenir une indemnisation financière si vous êtes blessé en sauvant quelqu'un de manière bénévole. Elle reconnaît officiellement qu…