Pour un héritage juste et populaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les droits de succession pour les héritages modestes et à augmenter la taxation sur les très gros patrimoines. Concrètement, cela permet à la plupart des familles de transmettre leur maison ou leurs économies sans payer d'impôt, tandis que les plus grandes fortunes contribuent davantage. L'objectif est de rendre l'héritage plus équitable et de limiter la transmission de la richesse sur plusieurs générations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22