Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale

Cette loi permet aux communes de confier le recouvrement de la taxe sur les ordures ménagères à l'administration fiscale. Concrètement, les citoyens recevront un seul avis d'imposition regroupant leurs impôts et cette redevance, simplifiant ainsi leurs démarches de paiement.