Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge

Cette loi empêche qu'une procédure judiciaire soit automatiquement annulée pour inaction lorsque le justiciable a déjà accompli les démarches qui lui incombaient. Elle protège ainsi les citoyens contre la perte de leurs droits due à des délais stricts, même si le dossier n'a pas été traité à temps par la justice. En clair, cela garantit que votre affaire ne sera pas classée sans suite simplement parce que vous avez fait votre part.