Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise l'achat d'autotests de dépistage du Covid-19 en pharmacie sans ordonnance, à la charge des patients. Elle vise à simplifier et accé…
Cette loi vise à protéger le pouvoir d'achat des ménages en limitant la hausse des prix de l'énergie et en augmentant les aides financières directes. …
Cette loi permet aux salariés de donner leurs congés payés ou jours de repos non utilisés à des associations caritatives. Au lieu de les perdre ou de …
Cette loi vise à garantir que chaque nouveau retraité perçoive immédiatement un revenu mensuel dès le premier jour de sa retraite, sans délai de caren…
Cette loi vise à inscrire la prise en charge des personnes âgées dépendantes comme une priorité nationale, garantissant ainsi un meilleur financement …
Cette loi classe les protections contre l'incontinence comme des produits de première nécessité, ce qui permet de réduire leur taux de taxe à 5,5 %. C…
Cette loi propose de créer une carte de stationnement spécifique pour les infirmiers libéraux afin de leur faciliter l'accès aux places réservées lors…
Cette loi vise à généraliser l'inclusion scolaire en permettant aux élèves en situation de handicap de suivre leur scolarité dans l'établissement de l…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux frais liés aux obsèques. Concrètement, cela permettra aux fam…
Cette loi vise à renforcer l'efficacité de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France en permettant aux tribunaux de refuser l'inscrip…
Cette loi oblige tous les acteurs de la filière agricole à afficher clairement le prix payé aux agriculteurs pour leurs produits. Cela permet aux cons…
Cette loi permet aux parents d'accompagner leurs enfants malades dans les hôpitaux des outre-mer sans avoir à payer leur propre billet d'avion. Elle o…
Cette loi donne aux salariés plus de pouvoir pour décider de leurs horaires et de la répartition de leur temps de travail. Elle oblige les entreprises…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation d'animaux pour la recherche et les tests, tout en reconnaissant le droit des citoyens à refuser de par…
Cette loi permet aux personnes de moins de 35 ans de signer un contrat d'apprentissage pour se reconvertir professionnellement, une opportunité qui ét…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le carburant à 5,5 %. Concrètement, cela devrait entraîner une baisse immédiate d…
Cette loi vise à améliorer le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Elle propose notamment d…
Cette loi vise à encadrer les mesures scientifiques et techniques prises pour lutter contre la pandémie, tout en prévoyant des compensations pour les …
Cette loi interdit la vente et l'installation de chaudières et poêles trop polluants ou énergivores pour améliorer la qualité de l'air. Concrètement, …
Cette loi permet aux communes accueillant une prison d'obtenir des aménagements spécifiques pour faciliter leur développement urbain et leur financeme…
Cette loi interdit strictement la pêche utilisant des animaux vivants comme appâts, ainsi que leur élevage, leur commerce et leur utilisation. Elle vi…
Ces changements modifient les règles d'application de l'indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs ou accueillants en alignant son début…
Cette loi valide l'accord entre la France et l'Espagne pour clarifier les règles de nationalité des personnes ayant des liens avec les deux pays. Elle…
Cette loi permet de restituer ou de remettre aux héritiers des victimes de persécutions antisémites des biens culturels qui leur ont été volés. Elle o…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement par l'État français le génocide commis contre les Assyro-Chaldéens en 1915. Elle ne crée pa…
Cette loi vise à organiser une exposition dédiée aux technologies numériques et aux innovations de demain. Elle permet aux citoyens de découvrir gratu…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec Maurice pour mieux coopérer dans le domaine de la défense et organiser le statut de leurs militai…
Cette proposition de loi vise à imposer que le président de la commission des finances des grandes collectivités soit obligatoirement un élu de l'oppo…
Ces changements introduisent un nouveau cadre juridique permettant aux professionnels de santé de structurer des communautés territoriales incluant dé…
Cette loi simplifie la création d'entreprise pour les particuliers en supprimant les charges sociales fixes et en alignant les cotisations sur le chif…