Commission des finances des grandes collectivités territoriales (PPL)
Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à imposer que le président de la commission des finances des grandes collectivités soit obligatoirement un élu de l'opposition la plus importante. Son objectif est de renforcer le contrôle démocratique sur les budgets locaux en évitant que la majorité seule ne décide de la gestion de l'argent public. Pour les citoyens, cela devrait permettre une meilleure transparence et un débat plus équilibré sur les dépenses de leur ville ou région.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-21