Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant

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Résumé IA

Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le carburant à 5,5 %. Concrètement, cela devrait entraîner une baisse immédiate du prix à la pompe pour les automobilistes. L'objectif est de soulager directement le budget des ménages face à la hausse des coûts de l'énergie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-22