Interdiction de la pêche au vif et de l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés destinés à être utilisés comme appâts
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit strictement la pêche utilisant des animaux vivants comme appâts, ainsi que leur élevage, leur commerce et leur utilisation. Elle vise à protéger la faune aquatique en mettant fin aux pratiques cruelles qui exploitent des vertébrés vivants pour la pêche. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils ne peuvent plus acheter, vendre ou utiliser d'animaux vivants comme appâts, sous peine de sanctions.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-21