Interdiction de la pêche au vif et de l’utilisation, la commercialisation et l’élevage d’animaux vertébrés destinés à être utilisés comme appâts

Initiateur Pierre-Yves Bournazel AGIR-E
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit strictement la pêche utilisant des animaux vivants comme appâts, ainsi que leur élevage, leur commerce et leur utilisation. Elle vise à protéger la faune aquatique en mettant fin aux pratiques cruelles qui exploitent des vertébrés vivants pour la pêche. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils ne peuvent plus acheter, vendre ou utiliser d'animaux vivants comme appâts, sous peine de sanctions.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-21