Accord France-Espagne relatif à la nationalité (PJL)
Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi valide l'accord entre la France et l'Espagne pour clarifier les règles de nationalité des personnes ayant des liens avec les deux pays. Elle vise à simplifier les démarches administratives et à éviter les situations de double nationalité ou d'apatridie pour les citoyens concernés. Concrètement, elle permet de résoudre plus facilement les problèmes de statut juridique pour les familles binationales.
2022-01-27
adopté
Pour: 38 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-08
Etude d'impact 2021-12-08
Accord international 2021-12-08
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-08
Nomination de rapporteur 2022-01-05
Réunion de commission 2022-01-19
Dépôt de rapport 2022-01-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-27
Discussion en séance publique 2022-01-27
Décision 2022-01-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-02-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-15
Décision 2022-02-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-02-21