Considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi classe les protections contre l'incontinence comme des produits de première nécessité, ce qui permet de réduire leur taux de taxe à 5,5 %. Concrètement, cela rend ces produits beaucoup moins chers pour les personnes concernées, allégeant ainsi le budget des ménages.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-22