Considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi classe les protections contre l'incontinence comme des produits de première nécessité, ce qui permet de réduire leur taux de taxe à 5,5 %. Concrètement, cela rend ces produits beaucoup moins chers pour les personnes concernées, allégeant ainsi le budget des ménages.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22