Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Initiateur Philippe Benassaya LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communes accueillant une prison d'obtenir des aménagements spécifiques pour faciliter leur développement urbain et leur financement. Concrètement, elle aide ces villes à mieux gérer les contraintes liées à l'établissement pénitentiaire et à améliorer les services pour leurs habitants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-22