Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes accueillant une prison d'obtenir des aménagements spécifiques pour faciliter leur développement urbain et leur financement. Concrètement, elle aide ces villes à mieux gérer les contraintes liées à l'établissement pénitentiaire et à améliorer les services pour leurs habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22