Réforme de l'adoption (PPL)

Réforme de l’adoption

Initiateur Monique Limon LREM
📄 code de la securite sociale: 2 fichiers +10 −10📄 code civil: 3 fichiers +149 −123
📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Ces changements étendent la propriété des biens sans maître aux établissements publics de coopération intercommunale et aux conservatoires régionaux d'espaces naturels, tout en simplifiant les conditions pour qu'un enfant déjà adopté puisse être adopté une seconde fois par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de l'adoptant initial. Pour les citoyens, cela renforce la protection du patrimoine naturel en élargissant les acteurs chargés de sa gestion et sécurise les situations familiales recomposées en facilitant l'adoption simple au sein de ces nouveaux couples. Enfin, la révocation de l'adoption simple devient possible pour les majeurs en cas de motifs graves, offrant une souplesse juridique supplémentaire aux relations familiales adoptives.

2022-01-18

adopté
Pour: 87 Contre: 13 Abstentions: 7
LAREM
55:0
DEM
10:0
SOC
5:0
LR
3:11
GDR
1:0
UDI_I
0:1
NI
2:1
AGIR-E
6:0
LT
4:0
FI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
87pour

Informations

Objet
Réforme de l’adoption
Type
Proposition de loi
Commission
des affaires sociales
Gouvernement
Castex
Publication
2022-02-22
NOR
SSAX2029987L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-06-30
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-11-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-30
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-11-10
🗳️ Réunion de commission 2020-11-10
🗳️ Réunion de commission 2020-11-23
🗳️ Réunion de commission 2020-12-01
🗳️ Réunion de commission 2020-12-02
🗳️ Dépôt de rapport 2020-11-23
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-12-02
🗳️ Discussion en séance publique 2020-12-02
🗳️ Discussion en séance publique 2020-12-04
🗳️ Discussion en séance publique 2020-12-04
🗳️ Discussion en séance publique 2020-12-04
🗳️ Décision 2020-12-04
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-12-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-07
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2021-10-13
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2021-10-20
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 Convocation d'une CMP 2021-11-04
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-11-04
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-11-04
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-11-04
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2021-11-04
🏛️ AN nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-10-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-22
🗳️ Réunion de commission 2022-01-12
🗳️ Réunion de commission 2022-01-17
🗳️ Dépôt de rapport 2022-01-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2022-01-17
🗳️ Discussion en séance publique 2022-01-17
🗳️ Discussion en séance publique 2022-01-18
🗳️ Décision 2022-01-18
87⇡ 13⇣
🏛️ Sénat nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-01-18
🗳️ Dépôt de rapport 2022-01-19
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2022-01-26
🏛️ AN définitive
🗳️ Lecture définitive
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-01-27
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2022-02-08
🗳️ Discussion en séance publique 2022-02-08
🗳️ Décision 2022-02-08
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2022-02-21