La lutte contre la pandémie de la Covid-19 : aspects scientifiques et techniques – conséquences indirectes

Cette loi vise à encadrer les mesures scientifiques et techniques prises pour lutter contre la pandémie, tout en prévoyant des compensations pour les préjudices économiques indirects subis par les citoyens et les entreprises. Elle permet notamment d'obtenir une aide financière en cas de pertes d'activité liées aux restrictions sanitaires, sans pour autant garantir le remboursement intégral de tous les dommages. Son application concrète dépend donc de la preuve d'un lien direct entre les mesures gouvernementales et la perte subie.