Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui

Cette loi vise à renforcer l'efficacité de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France en permettant aux tribunaux de refuser l'inscription des enfants nés à l'étranger sur les registres d'état civil. Concrètement, cela signifie que les parents qui ont recours à la GPA à l'étranger ne pourront plus faire reconnaître légalement leur filiation en France, rendant la procédure juridiquement impossible.