Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de donner leurs congés payés ou jours de repos non utilisés à des associations caritatives. Au lieu de les perdre ou de les faire payer, ces jours sont convertis en temps de bénévolat pour les organismes d'intérêt général. Cela offre aux citoyens une nouvelle façon simple de s'engager socialement tout en valorisant leur temps libre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22