L’auto-entreprenariat et ses effets économiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie la création d'entreprise pour les particuliers en supprimant les charges sociales fixes et en alignant les cotisations sur le chiffre d'affaires réel. Elle permet ainsi aux citoyens de tester un projet professionnel sans risque financier immédiat et de bénéficier d'une protection sociale progressive.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-18