Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux frais liés aux obsèques. Concrètement, cela permettra aux familles de payer moins cher les services funéraires, allégeant ainsi le coût financier des funérailles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22