Restitution de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires (PJL)
Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de restituer ou de remettre aux héritiers des victimes de persécutions antisémites des biens culturels qui leur ont été volés. Elle offre ainsi une solution concrète pour réparer les injustices passées en facilitant le retour de ces objets dans les familles concernées.
2022-01-25
adopté
Pour: 97 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- MICB2124079L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-03
Etude d'impact 2021-11-03
Avis du Conseil d'Etat 2021-11-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2021-11-03
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2022-01-12
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2022-01-12
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2022-01-17
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2022-01-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-25
Décision 2022-01-25
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2022-01-26
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2022-02-09
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-15
Décision 2022-02-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-02-21