Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Didier Mandelli
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à afficher clairement sur les produits de construction un coût supplémentaire appelé "éco-contribution", destiné à financer la gestion des déchets et la transition écologique. Concrètement, les citoyens verront ce montant ajouté directement sur le prix des matériaux achetés pour leurs travaux de rénovation ou de construction. L'objectif est de sensibiliser à l'impact environnemental du bâtiment tout en générant des fonds pour un recyclage plus efficace.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-23