Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

Initiateur Catherine Fabre LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit les appels, SMS et courriels frauduleux ou le démarchage abusif concernant le Compte Personnel de Formation (CPF). Elle vise à protéger les citoyens contre les arnaques qui promettent de fausses formations ou des aides inexistantes. Concrètement, cela permet aux personnes de consulter leur CPF en toute confiance, sans être harcelées par des sollicitations trompeuses.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-22