Créer une prime « zéro charge »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à supprimer totalement les cotisations sociales à la charge des salariés pour les bas salaires. Concrètement, les employés percevront une prime d'État qui compense ces prélèvements, augmentant ainsi leur salaire net sans coût supplémentaire pour l'employeur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22