Créer une prime « zéro charge »

Initiateur Joachim Son-Forget NI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à supprimer totalement les cotisations sociales à la charge des salariés pour les bas salaires. Concrètement, les employés percevront une prime d'État qui compense ces prélèvements, augmentant ainsi leur salaire net sans coût supplémentaire pour l'employeur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-22