Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens aient accès à une alimentation saine et durable, en particulier dans les zones défavorisées. Elle impo…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais présente le bilan des activités de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de re…
Cette loi renforce les contrôles sur le transport aérien international pour empêcher le trafic illégal d'animaux et de plantes sauvages. Elle impose a…
Cette loi oblige les grandes entreprises à prévenir les risques sociaux et environnementaux dans leurs activités et celles de leurs sous-traitants. Co…
Cette loi définit les règles de fonctionnement et les missions de la délégation aux outre-mer pour la 15e législature. Elle permet aux citoyens des te…
Ce projet de loi vise à transférer une partie des pouvoirs actuels du préfet de police vers la mairie de Paris concernant la gestion du stationnement …
Cette loi permet à l'Union européenne de défendre ses entreprises contre les pratiques commerciales déloyales de certains pays, comme les subventions …
Cette loi autorise simplement le gouvernement français à dépenser l'argent nécessaire au fonctionnement de sa représentation auprès de l'OTAN en 2021.…
Cette loi oblige les stations de ski à adapter leurs infrastructures pour faire face au réchauffement climatique, notamment en favorisant les activité…
Cette loi condamne officiellement le coup d'État militaire en Birmanie et suspend toute aide au régime illégal. Elle impose également des sanctions éc…
Ces changements étendent l'exonération de la contribution sociale aux sommes forfaitaires versées en réparation aux harkis et aux personnes rapatriées…
La loi sur la Défense NRBC (Nucléaire, Radiologique, Bactériologique, Chimique) renforce les moyens de l'État pour prévenir et gérer les attaques ou a…
Cette loi fixe les règles pour que l'aide publique au développement soit plus efficace et transparente. Elle oblige l'État à mieux coordonner ses acti…
Cette loi permet à la France et au Luxembourg de mieux collaborer pour faciliter les déplacements des personnes et des marchandises à la frontière. El…
Cette loi vise à rendre obligatoire le suivi et la réponse du gouvernement aux recommandations faites par la délégation parlementaire. Concrètement, e…
Cette loi simplifie les procédures pour que les touristes étrangers puissent récupérer la TVA payée sur leurs achats lors de leur séjour en France. El…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui dresse le bilan des travaux de la commission des lois entre 2017 et 2022. Il liste les pro…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles actuelles pour permettre aux candidats à la présidentielle d'être soutenus par des élus locaux et …
La loi EGALIM vise à améliorer la qualité de l'alimentation dans la restauration collective (écoles, hôpitaux) en imposant un pourcentage minimum de p…
Cette loi crée un label européen unique pour le sel biologique, garantissant que le sel produit dans l'Union respecte des normes écologiques strictes.…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission parlementaire chargée de l'aménagement du terri…
Cette loi oblige les entreprises à garantir la même rémunération et les mêmes opportunités de carrière entre les femmes et les hommes. Elle impose des…
Cette proposition de loi interdit aux banques de prélever des frais sur les comptes des personnes décédées. Concrètement, cela évitera que les frais b…
Cette loi valide officiellement les règles qui organisent le statut des fonctionnaires en les intégrant dans le Code général de la fonction publique. …
Cette loi valide des règles européennes visant à mieux informer les investisseurs et à encadrer la gestion des produits financiers. Elle vise à simpli…
Ce projet de loi permet à la France de valider un accord avec le Tadjikistan pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, ce…
Cette loi vise à évaluer et à financer les dégâts causés par les grands prédateurs (comme les loups ou ours) sur l'élevage et les activités rurales. E…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier comment la France peut mieux se protéger et se relever face aux grandes crises. Elle ne mod…
Cette loi simplifie les règles de construction et de rénovation pour accélérer la création de nouveaux logements et améliorer l'efficacité énergétique…
Cette résolution appelle à garantir que chacun puisse se faire vacciner gratuitement et à augmenter la production de matériel médical pour lutter cont…