Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à simplifier et à accélérer la vérification des conditions d'éligibilité des candidats à la présidentielle avant leur dé…
Cette proposition de loi vise à classer le viol systématique comme un crime de guerre, permettant ainsi de poursuivre ses auteurs devant la justice in…
Cette loi vise à créer un label de cybersécurité simple pour les plateformes numériques, afin que les citoyens puissent identifier plus facilement les…
Cette loi encourage l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Elle vise à fac…
Cette loi fixe les règles pour gérer en toute sécurité les déchets radioactifs produits par les centrales nucléaires et autres activités. Elle garanti…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition du conseil d'administration de l'assurance maladie en Alsace-Moselle pour mieux refléter les d…
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'utiliser des outils numériques pour mieux communiquer avec les citoyens et faciliter l'accès aux documents…
Cette loi oblige les fabricants et vendeurs d'équipements connectés à intégrer systématiquement un contrôle parental pour protéger les enfants. Elle r…
Cette loi consacre le droit à l'avortement dans la Constitution, garantissant ainsi une protection juridique maximale contre toute future interdiction…
Cette loi officialise les règles fiscales sur les biens et services adoptées par décret en 2021, en les intégrant définitivement dans le code des impô…
Cette loi vise à punir sévèrement les auteurs de crimes graves en République démocratique du Congo, comme les meurtres ou les tortures. Elle permet au…
Ces changements simplifient et clarifient les procédures de changement de nom et de prénom en précisant que les modifications acquises à l'étranger so…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Commission permanente du numérique". Ce terme désigne probablement une instance de t…
Ces changements renforcent le cadre de l'instruction en famille en remplaçant la simple déclaration annuelle par une autorisation préalable, tout en f…
Ces changements renforcent l'accès à la contraception d'urgence en étendant sa prise en charge sans avance de frais aux officines et en adaptant les r…
Cette loi vise à exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires des règles européennes strictes sur la durée du travail. Concrètement, cel…
Cette loi autorise la confiscation des biens immobiliers et mobiliers situés en Russie appartenant au président de la Fédération de Russie. Elle perme…
Cette loi vise à simplifier et accélérer les projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires pour améliorer le cadre de vie des habitant…
Ce projet de loi vise à valider officiellement les textes déjà mis en place pour donner plus de pouvoirs à la Collectivité européenne d'Alsace. Pour l…
Cette loi vise à protéger l'identité et les traditions de la Camargue en reconnaissant officiellement ses spécificités culturelles. Elle permet aux ci…
Cette loi réorganise la direction de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et crée de nouveaux centres de formation pour les enseignants …
Cette loi vise à moderniser la gestion du fleuve Rhône en réorganisant les aménagements pour améliorer la navigation et la production d'énergie. Elle …
Cette loi permet aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance de prêt, même après la signature du contrat, pour trouver des tarifs plus bas.…
Cette loi vise à garantir un traitement égalitaire de tous les candidats à l'élection présidentielle, notamment en matière de temps d'antenne et de fi…
Ce changement élargie le cercle des professionnels habilités à rédiger les inventaires successoraux nécessaires à l'évaluation des biens meubles pour …
Cette loi crée un institut régional d'administration à La Réunion pour former les futurs fonctionnaires locaux sur place. Cela permettra aux habitants…
Cette proposition de loi vise à adapter l'organisation de l'élection présidentielle pour garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des agents du…
Cette loi impose qu'un nombre minimum de députés soit présent pour voter les textes importants sur le terrorisme, la santé ou les libertés publiques e…
Cette proposition de loi vise à adapter l'organisation des élections législatives pour garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des agents dura…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un acte constitutionnel permettant au Président de la République de s'adresser directement au peuple ou au Parlemen…