Instaurer un quorum obligatoire pour les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, aux questions sanitaires et à l’exercice des libertés publiques dans le cadre des procédures d’état d’urgence

Cette loi impose qu'un nombre minimum de députés soit présent pour voter les textes importants sur le terrorisme, la santé ou les libertés publiques en cas d'état d'urgence. Cela empêche qu'une décision soit prise par une assemblée vide ou par un petit groupe, garantissant ainsi un débat plus large et plus démocratique. Pour les citoyens, cela signifie que leurs libertés et leur sécurité ne pourront plus être restreintes sans une consultation parlementaire réelle et représentative.