Saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de la Russie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise la confiscation des biens immobiliers et mobiliers situés en Russie appartenant au président de la Fédération de Russie. Elle permet également de saisir les actifs de ses proches et de ses collaborateurs directs. Pour les citoyens ordinaires, cette mesure n'a aucun impact concret, car elle ne concerne que les biens de la famille présidentielle.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-01
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2022-03-01