Exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires du champ d’application de la directive européenne sur le temps de travail
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires des règles européennes strictes sur la durée du travail. Concrètement, cela permet de maintenir leurs horaires et leurs gardes spécifiques, qui sont souvent imprévisibles et essentiels pour la sécurité publique. Les citoyens bénéficient ainsi d'une organisation des secours et de l'armée qui reste adaptée à leurs missions d'urgence sans être contrainte par des limites de temps rigides.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-01
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2022-03-01