Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux conducteurs professionnels de transports routiers de récupérer leurs points de permis en suivant une formation obligatoire. Elle …
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer la construction de logements et d'équipements publics dans les zones rurales et les …
Cette loi élargit les compétences des infirmiers en leur permettant d'effectuer certains actes médicaux et de prescrire des médicaments dans des situa…
Cette loi vise à transformer les terrains agricoles abandonnés en terres productives pour relancer l'agriculture locale. Elle permet aux citoyens et a…
Cette loi permet aux départements de recevoir directement l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsqu'ils ont la charge légale d'un e…
Cette loi vise à renforcer l'indépendance de l'Europe en produisant localement ses propres armes et médicaments, réduisant ainsi la dépendance aux pay…
Cette loi propose de transférer la propriété et la gestion des chaînes de télévision et de radio publiques du secteur de l'État vers des investisseurs…
Cette loi vise à augmenter le montant remboursé aux infirmiers libéraux pour leurs déplacements professionnels. Concrètement, cela permet de maintenir…
Cette loi donne aux maires des communes rurales le pouvoir de construire directement des logements sociaux sans attendre l'accord du préfet. Cela perm…
Cette loi vise à renforcer la protection des journalistes contre les procédures judiciaires abusives qui pourraient entraver leur travail. Elle interd…
Cette loi permet d'utiliser le nom « foie gras » pour des produits obtenus sans la méthode traditionnelle de force-feeding, mais uniquement si les can…
Il n'existe pas de loi obligeant les mosquées à signer cette charte, car il s'agit d'un engagement volontaire pris par les représentants musulmans ave…
Cette loi permet aux lycéennes et collégiennes de recevoir gratuitement des protections hygiéniques dans les établissements scolaires. Elle vise à gar…
Cette loi autorise l'État à prélever directement sur les fonds des régimes de retraite de la fonction publique les frais nécessaires à leur gestion ad…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier une modification de l'accord sur le Mécanisme européen de stabilité, qui est le fonds de secours de la…
Cette loi garantit que les enfants atteints de maladies chroniques ou de cancer bénéficient d'un accompagnement personnalisé et d'un suivi adapté à le…
Ce projet de loi vise à officialiser un accord entre la France et le Kenya pour faciliter l'échange de compétences et de talents entre les deux pays. …
Cette loi fixe des règles strictes sur la qualité, la taille et l'étiquetage de la viande de volaille vendue en France. Elle garantit aux consommateur…
Cette loi vise à augmenter le montant des plus petites pensions de retraite versées aux agriculteurs. Elle permet ainsi de revaloriser directement le …
Cette loi vise à renforcer la capacité de l'Union européenne à agir de manière indépendante face aux crises mondiales, notamment dans les domaines de …
Cette loi n'existe pas en tant que texte législatif français, car le Parlement ne peut pas adopter de lois étrangères ni imposer un boycott des Jeux o…
Ce texte propose d'assouplir certaines règles strictes de la loi Littoral pour faciliter la construction de logements et d'équipements publics sur le …
Cette loi désigne certaines grandes compétitions sportives comme des événements d'intérêt général, garantissant ainsi leur diffusion gratuite sur la t…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier les difficultés de logement des étudiants et jeunes acti…
Cette loi oblige les grandes entreprises françaises à prévenir les risques graves pour les droits humains, l'environnement et la santé dans leurs acti…
Cette loi officialise les règles qui obligent les vendeurs à réparer ou remplacer gratuitement tout produit défectueux dans les deux ans suivant l'ach…
Cette loi renforce le contrôle des parlementaires sur l'enfouissement des déchets dangereux du site Stocamine pour garantir la sécurité du projet. Ell…
Cette loi regroupe les hôpitaux d'une même région en un seul établissement pour mieux coordonner les soins. Elle vise à garantir que chaque citoyen, m…
Cette loi renforce les mesures de protection physique et de surveillance autour de la centrale nucléaire de Tricastin pour prévenir tout acte de malve…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle évalue l'efficacité des mesures prises en 2017 pour lutter contre la corruption et la corruption.…