Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux entreprises de corriger automatiquement les écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes occupant le même poste. …
Cette loi permet aux citoyens de demander eux-mêmes un contrôle fiscal pour vérifier l'exactitude de leurs déclarations. Elle offre ainsi une garantie…
Cette loi interdit l'installation d'éoliennes dans des zones non prévues par les plans locaux d'urbanisme pour éviter le développement désordonné. Con…
Cette loi propose de supprimer les droits de succession et de donation pour transmettre une entreprise familiale, afin d'éviter que les héritiers ne s…
Cette loi autorise une expérimentation temporaire en Polynésie française pour réguler légalement la culture, la vente et la consommation de cannabis. …
Cette loi simplifie les règles de l'assurance-crédit pour faciliter l'achat immobilier en permettant aux citoyens de changer d'assureur plus facilemen…
Cette loi crée un nouveau livret d'épargne appelé "livret innovation" pour financer des projets de recherche et de développement. Les citoyens peuvent…
Cette loi interdit la chasse à courre, une pratique où des chiens poursuivent et tuent des animaux sauvages en meute. Elle vise à protéger la biodiver…
Cette loi crée des comités consultatifs locaux pour associer les citoyens et les commerçants aux décisions sur l'implantation de nouveaux magasins. El…
Cette proposition de loi vise à encadrer le budget de la Sécurité sociale en fixant les règles de dépenses et de recettes pour l'année à venir. Elle p…
Cette loi organique vise à renforcer le contrôle du Parlement sur les dépenses de la Sécurité sociale pour garantir une meilleure maîtrise des comptes…
Cette proposition de loi vise à obliger les intercommunalités à élire leurs présidents et vice-présidents parmi les candidats ayant obtenu le plus de …
Cette loi vise à rendre les résultats de la recherche publique plus facilement accessibles tout en protégeant la liberté des chercheurs et les secrets…
Cette loi officialise des mesures prises par le gouvernement pour adapter le régime de sécurité sociale à Mayotte. Elle permet aux habitants de l'île …
Cette loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions pour les établissements du groupe Orpea afin de garantir la sécurité et la dignité des perso…
Cette loi valide officiellement une ordonnance autorisant l'usage de semences de plantes résistantes aux herbicides. Elle permet aux agriculteurs d'ut…
Cette loi crée un mécanisme européen pour coordonner rapidement l'aide de secours entre les pays en cas de catastrophe naturelle ou humaine. Elle perm…
Cette loi facilite le télétravail pour les personnes qui traversent la frontière, leur permettant de travailler depuis leur pays de résidence sans per…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour modifier les règles d'urbanisme locales sans attendre l'accord de l'État. Concr…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des affaires sociales entre 2017 et 2022. Il li…
Cette résolution soutient un nouveau règlement européen visant à rendre les plateformes en ligne plus transparentes et responsables. Il impose aux géa…
Cette stratégie vise à rendre les transports en Europe plus propres, connectés et accessibles pour tous. Elle propose notamment de développer les véhi…
Ce projet de loi vise à créer un fonds spécifique pour aider financièrement les victimes civiles de la guerre en Ukraine. Il permettrait à l'État fran…
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité des actions menées pour favoriser la citoyenneté. Elle oblige les pouvoirs publics à r…
Cette proposition de loi vise à interdire définitivement les appels téléphoniques non sollicités pour protéger les citoyens contre le harcèlement. Ell…
Cette proposition de loi vise à donner aux communes plus de pouvoir pour acheter des terrains avant qu'ils ne soient revendus à des prix excessifs. Co…
Cette loi vise à mieux encadrer les plateformes de livraison pour garantir des conditions de travail plus justes aux livreurs et protéger leurs droits…
Cette loi garantit un hébergement d'urgence et un accès immédiat aux soins, à l'école et à l'emploi pour les réfugiés ukrainiens en France. Elle perme…
Cette loi valide officiellement les règles créées par une ordonnance pour simplifier le droit de la prescription en matière civile. Concrètement, elle…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais il valide simplement le compte-rendu des travaux de l'Assemblée parlementaire du Cons…