Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales

Cette loi propose de supprimer les droits de succession et de donation pour transmettre une entreprise familiale, afin d'éviter que les héritiers ne soient contraints de la vendre pour payer l'impôt. Concrètement, cela permet aux familles de garder le contrôle de leur activité et de préserver les emplois sans subir de lourdes charges fiscales lors du passage de relais.