Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette résolution soutient un nouveau règlement européen visant à rendre les plateformes en ligne plus transparentes et responsables. Il impose aux géants du web de mieux modérer les contenus illicites et de protéger les données des utilisateurs. Pour les citoyens, cela signifie un internet plus sûr avec des règles claires contre la désinformation et la vente de produits dangereux.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-19
Discussion en séance publique
Décision 2022-03-09