Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités

Initiateur Sandra Marsaud REN
en cours
Résumé IA

Cette loi crée des comités consultatifs locaux pour associer les citoyens et les commerçants aux décisions sur l'implantation de nouveaux magasins. Elle vise à mieux équilibrer le développement commercial en tenant compte des besoins spécifiques de chaque quartier. Concrètement, les habitants auront un droit de regard plus direct sur les projets qui transforment leur cadre de vie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-15