Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée des comités consultatifs locaux pour associer les citoyens et les commerçants aux décisions sur l'implantation de nouveaux magasins. Elle vise à mieux équilibrer le développement commercial en tenant compte des besoins spécifiques de chaque quartier. Concrètement, les habitants auront un droit de regard plus direct sur les projets qui transforment leur cadre de vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15