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Résumé IA
Cette loi simplifie les règles de l'assurance-crédit pour faciliter l'achat immobilier en permettant aux citoyens de changer d'assureur plus facilement. Elle vise à faire baisser les prix des contrats et à renforcer la transparence des informations fournies par les banques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15