Ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte

Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA

Cette loi officialise des mesures prises par le gouvernement pour adapter le régime de sécurité sociale à Mayotte. Elle permet aux habitants de l'île de bénéficier plus rapidement des mêmes droits et protections que le reste de la France. Concrètement, cela simplifie l'accès aux soins et aux prestations sociales pour tous les citoyens mahorais.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-09