Ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise des mesures prises par le gouvernement pour adapter le régime de sécurité sociale à Mayotte. Elle permet aux habitants de l'île de bénéficier plus rapidement des mêmes droits et protections que le reste de la France. Concrètement, cela simplifie l'accès aux soins et aux prestations sociales pour tous les citoyens mahorais.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-09