Lutte contre la spéculation foncière (PPL)

Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière

Initiateur Patrick Chaize
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à donner aux communes plus de pouvoir pour acheter des terrains avant qu'ils ne soient revendus à des prix excessifs. Concrètement, elle permettrait de mieux contrôler la flambée des prix de l'immobilier et de préserver des espaces pour le logement abordable. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier d'un marché foncier plus stable et d'une meilleure protection contre la spéculation.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-08