Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une commission spéciale chargée d'enquêter sur les éventuels dysfonctionnements de la police et de la justice dans l'affaire Sarah Hali…
Cette loi vise à réduire les droits de succession et de donation pour alléger la fiscalité pesant sur les familles. Concrètement, elle permet aux héri…
Cette loi officialise une réforme majeure qui simplifie et modernise les règles pour garantir les prêts, comme les hypothèques ou les nantissements. E…
Ce texte officialise un accord de trois ans entre l'État et l'AEFE pour définir les objectifs et les moyens financiers de l'enseignement français à l'…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le port du casque pour les cyclistes et les utilisateurs d'autres engins de mobilité personnelle. E…
Cette proposition de loi interdit aux banques de facturer des frais spécifiques pour la transmission des comptes bancaires d'un défunt à ses héritiers…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2022, déterminant ainsi le budget national. Il impacte directement les citoy…
Cette loi vise à garantir un prix unique pour les livres afin de protéger les petites librairies face aux grandes chaînes et aux géants du numérique. …
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux victimes de catastrophes naturelles. Elle permet aux ci…
Cette loi vise à moderniser la gestion des finances publiques de l'État pour le rendre plus efficace et transparent. Bien qu'elle soit adoptée, elle n…
Cette loi renforce l'obligation pour les entreprises de corriger les écarts de salaire et de promotion entre les femmes et les hommes. En cas de non-r…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2022, en prévoyant notamment une revalorisation des pensions et une hausse des…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs étrangers ou les grandes entreprises de racheter des terres agricoles en France via des sociétés complexes…
Cette proposition de loi confie à l'ARCEP la mission de surveiller et de réduire l'impact environnemental des services numériques. Elle vise à obliger…
Cette loi vise à améliorer la santé publique en encourageant les citoyens à adopter de bons comportements pour prévenir les maladies. Elle met l'accen…
Cette loi fixe les grandes orientations de la santé publique en France pour améliorer la prévention et l'organisation des soins. Elle vise concrètemen…
Cette loi oblige l'Assurance Maladie à prendre en charge à 100 % la reconstruction de l'aréole après un cancer du sein. Elle élimine ainsi le reste à …
Cette loi permet la diffusion des audiences judiciaires pour mieux faire connaître la justice, tout en imposant des délais stricts pour les enquêtes p…
Cette loi renforce l'indépendance des magistrats et clarifie les règles de nomination des procureurs pour garantir plus de neutralité dans les tribuna…
Cette loi inscrit pour la première fois la protection des animaux dans le Code civil, reconnaissant qu'ils sont des êtres vivants doués de sensibilité…
Cette loi renforce les sanctions contre les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets trouvés sur leur propriété.…
Cette loi officialise le statut de directeur ou directrice d'école, leur donnant des responsabilités claires et une reconnaissance professionnelle. El…
Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs contre les dégâts liés aux catastrophes climatiques en simplifiant l'accès aux indemnités. Concrèteme…
Cette loi permet d'attribuer un logement social prioritaire aux personnes dont un membre de la famille travaille à proximité immédiate de leur lieu d'…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'air en imposant des restrictions plus strictes sur les véhicules polluants et les industries dans les zones…
Cette loi vise à renforcer le soutien aux bibliothèques publiques et à encourager la lecture pour tous. Elle permet aux citoyens d'accéder plus facile…
Cette loi interdit de vendre des boissons alcoolisées sous le nom d'« eau alcoolisée » pour éviter toute confusion avec l'eau potable. Elle protège ai…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Union européenne pour garantir la protection sociale des agents de l'Institut d'études de sécurit…
Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les propriétés boisées. Concrètement…
Cette loi impose un nombre minimum de soignants présents à chaque moment pour chaque résident d'EHPAD, garantissant ainsi une surveillance et des soin…