Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes protégées temporairement et les demandeurs d'asile en simplifiant leur…
Ces changements étendent la définition légale de la discrimination en y intégrant explicitement la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de …
Cette proposition de loi vise à protéger les buralistes en renforçant les contrôles contre la vente illégale de tabac. Elle permettrait aux forces de …
Cette loi renforce les pouvoirs du Défenseur des droits pour mieux protéger les personnes qui signalent des alertes sur des illégalités ou des dangers…
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs d'aider gratuitement les communes sans craindre des poursuites ou des sanctions. Elle c…
Cette loi oblige les commerçants à distinguer clairement le foie gras cru du foie gras transformé (cuisiné) sur les étiquettes. Elle vise à protéger l…
Cette loi vise à améliorer la gestion de l'eau en s'appuyant sur des données scientifiques et technologiques précises pour éviter le gaspillage. Elle …
Cette loi officialise les règles permettant à l'État de protéger les secrets militaires liés aux satellites et aux données spatiales. Elle permet au g…
Cette loi définit les priorités et les moyens du ministère de l'Intérieur pour améliorer la sécurité publique et l'organisation des services de police…
Cette loi permet de masquer l'identité des policiers et gendarmes dans les documents judiciaires pour les protéger contre les représailles. Pour les c…
Cette loi permet aux retraités qui travaillent à nouveau de faire valider de nouvelles périodes d'activité pour augmenter leur pension future. Concrèt…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux produits d'hygiène menstruelle en les rendant gratuits dans les établissements publics et scolaires. Elle perme…
Cette loi vise à financer la remise en état des anciens sites miniers et à soutenir les communes qui ont vu leur économie s'effondrer avec la fermetur…
Cette loi étend le droit à une pension minimale de 85 % du SMIC aux retraités agricoles qui travaillaient auparavant comme conjoints collaborateurs ou…
Cette loi renforce les contrôles à l'aéroport pour empêcher le transport illégal d'animaux ou de plantes protégées par les avions. Elle oblige les com…
Cette loi propose d'instaurer une prime annuelle versée aux salariés pour compenser les cotisations sociales qu'ils paient habituellement. Concrètemen…
Cette loi permet à la Polynésie française de tester un système où la vente et la consommation de cannabis sont strictement encadrées par des règles lo…
Cette loi autorise les commerçants à vendre leurs produits directement aux particuliers en dehors de leurs locaux fixes, comme lors de vide-greniers o…
Cette loi interdit aux fonds d'investissement français d'utiliser des labels verts ou durables s'ils excluent systématiquement les entreprises du sect…
Cette loi propose d'offrir une prime de 10 000 euros aux familles françaises ayant un enfant, à condition qu'elles s'installent dans une zone rurale. …
Cette loi simplifie les démarches pour que des voisins puissent partager l'électricité produite par des panneaux solaires communs. Elle permet ainsi a…
Cette loi interdit purement et simplement la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers, que ce soit en magasin ou en ligne. Désormais…
Cette loi augmente le montant de la prime versée aux veuves et veufs qui perçoivent déjà une pension de réversion. Concrètement, cela signifie que les…
Cette loi permet aux entreprises de verser une partie de leurs bénéfices directement à leurs salariés sous forme de dividende. Concrètement, cela sign…
Cette loi permet aux citoyens qui déménagent d'être automatiquement inscrits sur les listes électorales de leur nouvelle commune, sans aucune démarche…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour faciliter la construction et la rénovation de maisons en matériaux naturels comme le bois, la t…
Cette loi impose aux détenus de participer financièrement à leurs frais de détention, en prélevant une partie de leur salaire ou de leurs ressources s…
Cette loi reconnaît officiellement le deuil comme une épreuve de santé publique et crée un droit à un congé de deuil pour les salariés. Elle met en pl…
Cette loi rétablit une réduction d'impôt pour les veufs et veuves qui n'ont pas de revenus suffisants, en leur accordant une demi-part fiscale supplém…
Cette loi renforce les mesures de protection des mineurs en danger en simplifiant les procédures d'urgence pour les retirer de leur milieu familial. E…