Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement

Initiateur Yannick Favennec-Bécot LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens qui déménagent d'être automatiquement inscrits sur les listes électorales de leur nouvelle commune, sans aucune démarche administrative à effectuer. Elle supprime ainsi la contrainte de devoir se réinscrire manuellement pour conserver son droit de vote lors des prochaines élections.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-15