Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les priorités et les moyens du ministère de l'Intérieur pour améliorer la sécurité publique et l'organisation des services de police et de gendarmerie. Elle vise concrètement à renforcer la présence policière dans les quartiers et à moderniser les outils de prévention pour garantir une meilleure protection des citoyens au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-16
Etude d'impact 2022-03-16
Avis du Conseil d'Etat 2022-03-16
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-03-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-16