Exploitants agricoles (PPL)

Cette loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs d'aider gratuitement les communes sans craindre des poursuites ou des sanctions. Elle clarifie les responsabilités en cas d'accident lors de ces interventions ponctuelles, comme l'entretien des routes ou des espaces verts. Concrètement, cela encourage plus de bénévoles agricoles à soutenir les collectivités locales pour améliorer les services publics.