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Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises de verser une partie de leurs bénéfices directement à leurs salariés sous forme de dividende. Concrètement, cela signifie que les employés peuvent recevoir un complément de revenu supplémentaire si l'entreprise réalise des profits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15