Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit purement et simplement la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers, que ce soit en magasin ou en ligne. Désormais, seuls les professionnels de santé et les industriels autorisés pourront en acheter et en utiliser pour des raisons médicales ou techniques. Pour le grand public, cela signifie qu'il est désormais illégal d'acheter ce gaz pour un usage récréatif ou de le consommer pour ses effets euphorisants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15