Rôle du Défenseur des droits (PPLO)
Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs du Défenseur des droits pour mieux protéger les personnes qui signalent des alertes sur des illégalités ou des dangers. Concrètement, elle offre aux citoyens et salariés une sécurité juridique accrue et un accompagnement plus efficace lorsqu'ils osent dénoncer des dysfonctionnements. Cela encourage ainsi la transparence et permet de lutter plus facilement contre la corruption ou les atteintes à l'intérêt général.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-15
Avis du Conseil d'Etat 2021-07-15
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-10-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-15
Nomination de rapporteur 2021-10-19
Réunion de commission 2021-11-10
Réunion de commission 2021-11-17
Dépôt de rapport 2021-11-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-11-17
Décision 2021-11-17
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-18
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-12-15
Discussion en séance publique
Décision 2022-01-20
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2022-01-21
Convocation d'une CMP 2022-01-24
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-02-01
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-02-01
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-02-01
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-02-01
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2022-02-08
Discussion en séance publique 2022-02-08
Décision 2022-02-08
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2022-02-16
Décision 2022-02-16
CMP
Décision de la CMP 2022-02-01
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2022-02-18
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2022-03-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-03-21