Opérations spatiales et exploitation des données d'origine spatiale (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles permettant à l'État de protéger les secrets militaires liés aux satellites et aux données spatiales. Elle permet au gouvernement de limiter l'accès à certaines informations spatiales si leur divulgation pourrait nuire à la sécurité nationale. Pour les citoyens, cela signifie que les données sur les activités spatiales françaises restent confidentielles pour garantir la défense du pays.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-16