Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les commerçants à vendre leurs produits directement aux particuliers en dehors de leurs locaux fixes, comme lors de vide-greniers ou de marchés temporaires. Elle simplifie les démarches administratives pour organiser ces ventes, rendant l'achat de biens d'occasion ou neufs plus accessible et souvent moins cher pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15