Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers

Initiateur Valérie Six UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les commerçants à vendre leurs produits directement aux particuliers en dehors de leurs locaux fixes, comme lors de vide-greniers ou de marchés temporaires. Elle simplifie les démarches administratives pour organiser ces ventes, rendant l'achat de biens d'occasion ou neufs plus accessible et souvent moins cher pour les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-15