Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus

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Résumé IA

Cette loi impose aux détenus de participer financièrement à leurs frais de détention, en prélevant une partie de leur salaire ou de leurs ressources sur leur compte pénitentiaire. Concrètement, cela réduit le montant d'argent qu'ils peuvent recevoir de leur famille ou utiliser pour leurs achats en prison, tout en allégeant légèrement le budget de l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-15