Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux détenus de participer financièrement à leurs frais de détention, en prélevant une partie de leur salaire ou de leurs ressources sur leur compte pénitentiaire. Concrètement, cela réduit le montant d'argent qu'ils peuvent recevoir de leur famille ou utiliser pour leurs achats en prison, tout en allégeant légèrement le budget de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15