Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux fonds d'investissement français d'utiliser des labels verts ou durables s'ils excluent systématiquement les entreprises du secteur de la défense. Concrètement, cela permet aux citoyens épargnants de continuer à investir dans des fonds responsables sans être contraints de choisir entre leurs convictions écologiques et le soutien à l'industrie de défense nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15