Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux fonds d'investissement français d'utiliser des labels verts ou durables s'ils excluent systématiquement les entreprises du secteur de la défense. Concrètement, cela permet aux citoyens épargnants de continuer à investir dans des fonds responsables sans être contraints de choisir entre leurs convictions écologiques et le soutien à l'industrie de défense nationale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-15