Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend le droit à une pension minimale de 85 % du SMIC aux retraités agricoles qui travaillaient auparavant comme conjoints collaborateurs ou aides familiaux. Concrètement, elle garantit un revenu de retraite plus juste à ces personnes qui ont souvent contribué à l'exploitation sans être officiellement salariées. Cela permet de réduire les inégalités de traitement entre les agriculteurs indépendants et leurs familles au moment de la retraite.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-15