Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le droit à une pension minimale de 85 % du SMIC aux retraités agricoles qui travaillaient auparavant comme conjoints collaborateurs ou aides familiaux. Concrètement, elle garantit un revenu de retraite plus juste à ces personnes qui ont souvent contribué à l'exploitation sans être officiellement salariées. Cela permet de réduire les inégalités de traitement entre les agriculteurs indépendants et leurs familles au moment de la retraite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15