Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les commerçants à distinguer clairement le foie gras cru du foie gras transformé (cuisiné) sur les étiquettes. Elle vise à protéger les consommateurs en évitant toute confusion sur l'état du produit et à garantir une information transparente lors de l'achat.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-17
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2022-03-17