Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs

Initiateur Jean-Pierre Cubertafon DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les commerçants à distinguer clairement le foie gras cru du foie gras transformé (cuisiné) sur les étiquettes. Elle vise à protéger les consommateurs en évitant toute confusion sur l'état du produit et à garantir une information transparente lors de l'achat.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2022-03-17