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Résumé IA
Cette loi renforce les mesures de protection des mineurs en danger en simplifiant les procédures d'urgence pour les retirer de leur milieu familial. Elle permet aux services sociaux et aux juges d'agir plus rapidement pour garantir la sécurité physique et psychologique des enfants. Pour les citoyens, cela signifie une intervention plus efficace des autorités pour prévenir les violences et assurer un suivi adapté des familles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15