Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de masquer l'identité des policiers et gendarmes dans les documents judiciaires pour les protéger contre les représailles. Pour les citoyens, cela signifie que les noms et adresses des agents ne seront plus visibles dans les dossiers de procédure, ce qui peut rendre les échanges avec la justice légèrement moins transparents sur ce point précis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15